Dans le domaine de la comptabilité, on utilise le formulaire 3519 pour effectuer une demande de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il est principalement destiné aux entreprises avec un regime reel normal et simplifié durant le règlement des acomptes semestriels.
À quel moment doit-on recourir au formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519 doit être rempli par les contribuables qui disposent de crédits qui ne peuvent pas être imputés. Il s’agit alors d’une sorte de déclaration spécifique utilisée dans le but d’obtenir un remboursement. Les entreprises qui fonctionnent sous un système simplifié reçoivent leur régularisation soit au cours de l’acompte trimestriel, soit durant la déclaration annuelle. Cela dépend du montant : remboursement au trimestre si le crédit dépasse les 760 € et à l’année s’il est compris entre 150 € et 760 €. Dans le second cas, l’entreprise doit passer par la CA12. Quand aux entreprises qui fonctionnent sous un système normal, la taxe sera remboursée par mois pour les crédits moins de 760 € et par an pour si supérieur. Quel que soit le cas, le remboursement tva s’effectue par la déposition d’un formulaire 3519.
Le mode d’emploi du formulaire 3519
On distingue deux procédures de régularisation bien distinctes. La première est la procédure générale qui s’adresse aux contribuables qui respectent les plafonds cités ci-dessus. La seconde est une procédure spécifique destinée aux exportateurs. Ici, aucun plafond minimum de remboursement n’a été imposé, mais un seuil de remboursement équivalent au montant de la TVA calculée à partir des opérations effectuées.
Le dépôt du formulaire 3519 doit être fait auprès du SIE spécialisé en TVA et en exemplaire unique.
Pour les demandes annuelles, la remise au service compétent se tiendra au mois de janvier ou en accompagnement de la declaration 3310 pour les régularisations par mois ou par trimestre.
Toute demande de remboursement doit être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ainsi que d’un relevé des factures qui font l’objet de la demande de remboursement.
Que faut-il compléter dans le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519 est à compléter. Vous devez renseigner plusieurs informations. Pour permettre l’identification de l’entreprise, il faut préciser sa raison sociale, son adresse, sa nationalité, son SIRET et son numéro de TVA. Pour demander le remboursement, il est nécessaire d’indiquer l’identité du demandeur du credit, la valeur du crédit et le type de remboursement souhaité entre le crédit sur le compte en banque ou imputé sur une future créance.
Le formulaire 3519 doit également contenir le délai de remboursement avec le montant de remboursement souhaité, et la procédure spécifique réservée aux exportateurs.
Où doit-on déposer la demande de remboursement TVA ?
Le formulaire 3519 est à déposer auprès du service des impôts soit en Echange de Données Informatisées, soit en Echange de Formulaires Informatisées.
L’EDI est nécessaire dans le cas où l’entreprise passerait par un tiers tels qu’un expert-comptable, par exemple, pour effectuer sa déclaration. Et naturellement, l’EDI est pour les entreprises qui s’occupent eux-même de leur déclaration. Pour ce faire, l’entreprise doit se rendre sur le site internet impôts.gouv.fr, puis se connecter à son compte membre. La demande de remboursement de TVA se trouve dans la partie « déclarer TVA » dans la rubrique « mes services ».